Préambule : Définitions

Pixiplume : dénomination commerciale de votre écrivain public.

Client : Acheteur effectif ou potentiel de services ou biens numériques proposés par Pixiplume

Espace membre : Tout Client de Pixiplume se voit attribuer, gratuitement après une commande, un espace privatisé sur le serveur de l’entreprise. Cet espace est protégé par un identifiant et un mot de passe et ne peut être utilisé que dans les cadres des relations entre le Client et Pixiplume. Il est conseillé de modifier le mot de passe fourni lors de la première utilisation et de le garder secret.

Prestations d’écrivain public

Article 1 : Devis

Toute demande de prestation entraîne l’établissement d’un devis gratuit et sans engagement, valable un mois. Il est transmis au Client par courriel.

Un devis pour une prestation d’écrivain public comporte les mentions suivantes : description de la prestation, tarifs, conditions de règlement, délais de livraison. S’y ajoutent les conditions particulières préalablement définies avec le Client.

Pour les devis relatifs aux séances de méthodologie, le devis mentionne la description de la prestation, les tarifs, les conditions de règlement, le nombre de séances prévues, ou à tout le moins la fréquence choisie, et la durée de celles-ci. S’y ajoutent les conditions particulières préalablement définies avec le Client.

La signature du Client, précédée de la mention « Bon pour accord », entraîne l’acceptation du devis et des présentes Conditions Générales de Vente dans leur intégralité.

Article 2 : Commande

La commande est validée une fois le devis signé et le paiement effectué dans son intégralité. Il doit impérativement être transmis au siège social de Pixiplume par voie postale, ou par courriel en pièce jointe.

En cas de litige, le devis signé, les données conservées et les Conditions Générales constituent la preuve de l’accord entre les deux parties.

Pour les prestations d’écrivain public, il appartient au Client de transmettre les données et informations nécessaires à la réalisation de son projet dans un délai fixé sur le devis. Si le Client ne transmet les données et informations sus-citées dans les délais impartis, Pixiplume propose au Client un report du projet en fonction des disponibilités de Pixiplume. Ce report ne peut en aucun cas donner lieu à une résiliation du contrat par le Client ni à un remboursement des sommes versées.

Pour les séances de méthodologie, il appartient au Client de se présenter aux séances fixées. En cas d’annulation d’une séance, Pixiplume propose un report de celle-ci en fonction des disponibilités de Pixiplume. Ce report ne pourra en aucun cas donner lieu à une résiliation du contrat du Client ni à un remboursement des sommes versées.

Article 3 : Règlement

Le paiement intégral des prestations est demandé avant l’exécution de toute commande, sauf disposition particulière du devis. Le règlement des prestations peut se faire, selon les désirs du Client, en espèces, par chèque, par paiement PayPal ou par virement bancaire.

Le règlement des séances de méthodologie est demandé avant l’exécution de toute commande, sauf disposition particulière du devis. Le règlement des séances peut se faire, selon les désirs du Client, en espèces, par chèque ou par virement bancaire.

Le paiement des abonnements est attendu en début de mois, au plus tard le 8 du mois en cours. Aucun remboursement n’est dû en cas de non-utilisation de la totalité des prestations inclues dans le forfait.

Des pénalités de 10 % par jour de retard sont exigibles sans qu’une mise en demeure soit nécessaire. Elles courent de plein droit dès le jour suivant la réception de la facture.

Un paiement anticipé ne donne pas droit à un escompte.

Article 4 : Délai de rétractation

Le Client dispose de 7 jours à compter de l’envoi du devis signé pour se rétracter. Sa décision n’a pas à être motivée.

Toutefois, le Client est tenu de prévenir Pixiplume par l’envoi d’un courrier ou d’un courriel. Pixiplume lui restituera le paiement déjà versé dans un délai de 7 jours prenant cours à compter de la réception du courrier de rétractation. Cette disposition n’est pas toutefois pas applicable pour les travaux urgents du client qui auraient été exécutés ou livrés pendant le délai de rétractation.

Article 5 : Délai d’exécution

Les prestations sont exécutées dans le délai convenu entre les parties et figurant sur le devis.

Pour les prestations d’écrivain public, Pixiplume se réserve le droit de reporter le délai en cas de force majeure (coupure du réseau Internet, hospitalisation, problème familial, etc.), après en avoir informé le Client. Aucun dédommagement ne pourra être exigé par le Client si l’allongement du délai ne dépasse pas 7 jours. Au-delà, Pixiplume s’engage à reverser au Client 10 % des sommes perçues pour la prestation en cours.

Si l’allongement du délai est dû à une transmission insuffisante ou plus longue que prévu des éléments devant être fournis par le Client, ou à l’ajout d’éléments non prévus dans le devis, Pixiplume ne pourra être tenue responsable du non-respect des délais annoncés et le retard de livraison ne donnera lieu à aucune forme de dédommagement.

Dans le cas où une séance de méthodologie ne pourrait être honorée par Pixiplume, Pixiplume propose au Client un report de celle-ci en fonction du planning dont Pixiplume dispose. Aucun dédommagement ne peut être demandé si le report n’excède pas 1 semaine. Au-delà de ce délai et dans le cas où la séance aurait été payée à l’avance, Pixiplume s’engage à reverser au Client 20 % du prix de la séance. Le prix de la séance sera reversé intégralement au Client si le report ne peut avoir lieu avant une échéance particulière ayant justifié le contrat (examen, partiel, concours, devoir à rendre, etc.).

Article 6 : Facture

Chaque prestation donne lieu à l’établissement d’une facture (TVA non applicable en vertu de l’article 293B du Code Général des Impôts). Les prix facturés sont ceux qui sont en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande.

Article 7 : Livraison des travaux d’écrivain public

Les travaux sont livrés sur le support préalablement convenu avec le Client, généralement par e-mail ou via l’espace membre. Dans le cas d’un envoi par la poste, l’envoi se fait par courrier recommandé avec accusé de réception. Une participation aux frais de port est demandée.

En cas de remise des travaux via l’espace membre, le Client se verra remettre un nom d’utilisateur et un mot de passe personnalisé lui permettant d’accéder à ses documents pendant les 5 jours ouvrables suivant la date de livraison. Cet espace est privé, seul le Client peut y avoir accès.

En cas d’envoi par courrier, un retard de livraison dû aux grèves des services postaux n’engage pas la responsabilité de Pixiplume.

Les informations indiquées par le Client lors de la prise de commande engagent celui-ci, notamment les coordonnées fournies à Pixiplume lors de la rédaction du devis.

À la réception des travaux, le Client dispose de 5 jours ouvrables pour nous faire part d’éventuelles réserves. Passé ce délai, Pixiplume considèrera que la prestation a donné entière satisfaction au Client.

Article 8 : Modifications éventuelles des travaux d’écrivain public

Pixiplume limite ses services aux seuls mentionnés sur le devis. Si le Client souhaite modifier ou ajouter des éléments à la prestation en cours, ils doivent faire l’objet d’un nouveau devis.

Après livraison de la commande, le Client a la possibilité de demander à Pixiplume d’effectuer de légers remaniements, dans la limite de deux fois. Cette demande est à transmettre dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la réception de la commande. Ces remaniements ne peuvent pas porter sur la structure du texte ou du document réalisé, et doivent impérativement porter sur des éléments prévus dans le devis.

Après le délai de 5 jours ouvrables susmentionné, aucune modification ne pourra être apportée aux travaux réalisés sans donner lieu à un nouveau devis.

Article 9 : Résiliation

Toute résiliation de la part du Client pendant l’exécution du contrat doit se faire par courrier recommandé avec accusé de réception, au plus tard 7 jours avant la date de livraison prévue.

Si la résiliation a lieu avant le début d’exécution de la commande et que l’annulation d’une commande ou la rupture d’un contrat intervient du fait du Client et sans que celui-ci soit en mesure de prouver une faute grave commise par Pixiplume, Pixiplume conservera 20 % des sommes versées par le Client en dédommagement.

Si la résiliation intervient alors que la commande a déjà reçu un commencement d’exécution, les travaux effectués ne donneront lieu à aucun remboursement.

Article 10 : Responsabilité du Client

Le Client est responsable de la véracité, de l’exactitude et de l’exhaustivité des données et informations transmises pour la réalisation des travaux d’écrivain public.

Le Client déclare se protéger de toute intrusion ou contamination par d’éventuels virus qui pourraient endommager ou ralentir les données nécessaires à l’exécution des travaux.

Toute séance de méthodologie n’ayant pas été annulée est considérée comme s’étant déroulée et ne peut faire l’objet d’un remboursement total ou partiel. En cas de retard du Client, la séance est réputée avoir débuté à l’heure convenue et prend fin à l’heure prévue. La séance est réputée s’être déroulée dans son intégralité et ne peut faire l’objet d’un remboursement total ou partiel.

Article 11 : Obligation de moyens

Pixiplume est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.

Pixiplume s’engage à réaliser les prestations d’écrivain public demandées en effectuant les recherches nécessaires et en mettant en œuvre toutes les ressources à sa disposition. La responsabilité de Pixiplume ne peut être engagée qu’en raison d’une faute grave. Elle est strictement limitée au montant de la commande, et non aux conséquences de l’utilisation, aux mauvaises utilisations et aux utilisations frauduleuses des travaux. Pixiplume ne peut être considérée comme responsable des problèmes liés à d’éventuelles conversions de fichiers de logiciels de versions différentes, d’incompatibilités, ou de dysfonctionnements de réseau Internet.

Pixiplume n’est pas spécialiste des sujets qui lui sont confiés. Par conséquent, Pixiplume ne garantit pas la véracité et la conformité au droit des documents juridiques rédigés par ses soins ni leur exhaustivité. De même, Pixiplume ne garantit pas la véracité, la qualité et l’exhaustivité du contenu des documents rédigés par ses soins, notamment les documents techniques et professionnels.

Pixiplume s’engage à réaliser les prestations relatives à l’accompagnement scolaire en effectuant les recherches nécessaires et en mettant en œuvre toutes les ressources à sa disposition. Pixiplume ne peut être tenue responsable des résultats scolaires obtenus. La responsabilité de Pixiplume ne peut être engagée qu’en raison d’une faute grave. Elle est strictement limitée au montant de la commande.

L’accompagnement et l’enseignement d’une méthodologie de l’écrit n’incluent pas la substitution de Pixiplume au Client pour la rédaction de devoirs et autres travaux scolaires. Une aide est apportée au Client qui doit fournir à Pixiplume le contenu et les idées. Pixiplume ne peut être tenue responsable de la véracité et de l’exactitude des données et informations transmises par le Client.

Pixiplume se réserve la possibilité de ne pas donner suite à une demande ou d’interrompre une collaboration visant à produire ou à participer à l’élaboration de textes contraires aux bonnes mœurs ou aux lois en vigueur.

Article 12 : Propriété des travaux

Les travaux et droits d’auteur demeurent la propriété de Pixiplume jusqu’au paiement intégral des sommes dues par le Client.

Article 13 : Révision des tarifs

Les prix sont exprimés en euros. Les tarifs sont libres et peuvent être révisés à tout moment sans aucune justification.

Toutefois, les tarifs définis sur le devis préalablement accepté ne sont pas modifiables. Les tarifs définis sur le devis non encore validé sont valables un mois à compter de la date d’établissement du devis.

Vente de biens numériques

Article 1 : Propriété intellectuelle

Les produits vendus par Pixiplume dans la Boutique sont protégés par les droits de la propriété intellectuelle. Le Client ou toute autre personne ne peut extraire et/ou réutiliser de façon systématique des parties du contenu (images, textes ou autres) des produits Pixiplume sans notre autorisation expresse et écrite.

Article 2 : Commande, livraison et droit de rétractation

Chaque bien numérique proposé dans la Boutique Pixiplume est accompagné d’un bouton « Téléchargement ». Ce bouton permet le paiement du bien numérique désiré et démarre le processus de paiement et de livraison par courriel.

En raison de la nature des biens vendus, rendant leur restitution impossible, le Client ne dispose pas dun droit de rétractation dès lors que la livraison a été effectuée.

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Article 3 : Mineurs

Pixiplume ne vend aucun bien aux personnes mineures. Certains produits de par leur objet peuvent s’adresser aux mineurs. Toutefois, ces derniers ne peuvent utiliser notre Boutique que sous la surveillance et avec l’accord d’un parent ou d’un tuteur.

Divers

Article 1 : Confidentialité

Pixiplume garantit la confidentialité de toutes les informations qui lui sont communiquées dans le cadre des prestations.

L’accord écrit du Client est demandé avant de faire apparaître son nom, sa raison sociale ou le type de travaux réalisés dans nos références.

En outre, et conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il pourra exercer ce droit en contactant Pixiplume soit par courrier à l’adresse 17 rue du Docteur Cozanet – 29 150 PORT LAUNAY, soit par courriel à l’adresse contact@pixiplume.fr. Pixiplume s’engage à ne pas communiquer ces données à des tiers, sauf accord préalable et écrit du client.

Article 2 : Réclamations et litige

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

En cas de non-satisfaction, le Client contactera Pixiplume dans les 3 jours après la réception de la commande afin qu’une solution amiable soit recherchée.

À défaut d’accord amiable, tout litige susceptible de s’élever entre les parties doit être soumis au droit français et relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Pixiplume, et ce quel que soit le lieu de livraison des travaux.